Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l'éditeur

Le site Mawaakib (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://mawaakib.com, est édité par :

Éditeur : [Prénom] DESBONNES, entrepreneur individuel (nom commercial MDNTS), 62 B Rampe Bouvreuil, 76000 Rouen. SIRET et RCS publiés dès l'immatriculation. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre l'éditeur de la Plateforme et les professionnelsqui souscrivent à un abonnement payant (« le Professionnel » ou « l'Abonné »).

La Plateforme propose aux Professionnels un service de mise en relation avec des familles musulmanes recherchant des prestations liées aux rites funéraires islamiques (lavage rituel, transport funéraire, démarches administratives, etc.).

Les présentes CGV ne s'appliquent pasaux utilisateurs particuliers (« Fidèles ») dont l'inscription et l'usage de la Plateforme sont gratuits.

3. Acceptation des CGV

L'inscription en tant que Professionnel et la souscription à un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Professionnel peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

4. Description des services

4.1 Inscription et validation

L'inscription est soumise à validation manuelle de l'éditeur sous un délai indicatif de 48 heures ouvrées, conditionnée à :

• La fourniture des documents justificatifs requis
• Pour les laveurs : la réussite d'un questionnaire de connaissance des rites du Ghusl (score minimum 7/10)
• L'acceptation du Contrat de prestation
• L'absence de signalements ou d'antécédents incompatibles

4.2 Services inclus

• Réception des demandes de prestations dans la zone choisie
• Possibilité d'accepter ou refuser les demandes
• Messagerie sécurisée avec les familles
• Profil détaillé visible dans l'annuaire
• Statistiques et historique des prestations
• Notifications push en temps réel

4.3 Services non inclus

La Plateforme ne fournit pas :

• Le matériel professionnel
• L'encaissement des paiements pour les prestations (paiement direct famille ↔ Professionnel, en dehors de la Plateforme)
• L'arbitrage des litiges entre Professionnels et familles
• Une garantie de volume de demandes ou de revenus

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Grille tarifaire

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Les prix sont nets, sans TVA.

5.2 Mode de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via Stripe, qui sécurise les données conformément aux normes PCI-DSS. Apple Pay et Google Pay sont acceptés. L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

5.3 Reconduction tacite

• Mensuel : reconduction tous les mois
• Annuel : reconduction tous les 12 mois, avec rappel email 30 jours avant

La reconduction peut être désactivée à tout moment depuis le tableau de bord.

5.4 Échec de paiement

• J+0 : email + nouvelle tentative
• J+3 : 2ᵉ tentative
• J+7 : 3ᵉ et dernière tentative
• J+8 : suspension du compte
• J+30 : annulation définitive

5.5 Exemptions d'abonnement

L'éditeur se réserve le droit d'accorder à certains Professionnels une exemption totale ou partielle, à sa discrétion (testeurs bêta, partenariats stratégiques, cas humanitaires, compensations exceptionnelles).

Cette exemption est révocable à tout moment, ne crée aucun droit acquis, et donne les mêmes services et obligations qu'un abonnement payant.

6. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation de 14 jours prévu en matière de vente à distance aux consommateurs ne s'applique pasà l'abonnement.

Par exception (art. L. 221-3 du Code de la consommation), le Professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, exerçable par email à contact@mawaakib.com.

7. Résiliation

7.1 À l'initiative du Professionnel

Mensuel : résiliation à tout moment, effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata.

Annuel: résiliation à tout moment, le compte reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursementdes mois restants, l'engagement annuel ayant été librement consenti pour bénéficier d'un tarif réduit.

7.2 À l'initiative de l'éditeur

L'éditeur peut résilier sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave aux CGV ou au Contrat de prestation, comportement fautif, fraude, ou perte des autorisations administratives requises.

7.3 Cessation du service

En cas de cessation définitive de la Plateforme, l'éditeur notifie les Professionnels au moins 60 jours à l'avance et rembourse au prorata les abonnements annuels en cours.

8. Obligations du Professionnel

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir à jour ses justificatifs (assurance, habilitations)
• Répondre aux demandes dans les délais annoncés
• Respecter les rites funéraires islamiques
• Facturer directement les familles, en dehors de la Plateforme
• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle
• Respecter le Contrat de prestation
• Ne pas contourner la Plateforme pour des prestations futures (clause valable 12 mois)

9. Obligations de l'éditeur

• Maintenir la Plateforme accessible (objectif 99 % de disponibilité annuelle)
• Diffuser les demandes aux Professionnels validés de la zone
• Garantir la confidentialité des conversations
• Fournir un support technique sous 72h ouvrées
• Respecter le RGPD

10. Propriété intellectuelle

La marque « Mawaakib », le nom de domaine, les logos, l'interface et le code sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant sa durée. Le Professionnel conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à l'éditeur une licence d'affichage strictement nécessaire au fonctionnement du service.

11. Limitation de responsabilité

L'éditeur agit en simple intermédiaire de mise en relation. Il n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Professionnel et la famille.

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité des prestations fournies
• Des litiges de paiement entre Professionnels et familles
• Des dommages causés lors d'une prestation
• Du non-respect par un Professionnel de ses engagements
• Du contenu des messages échangés entre utilisateurs (sauf signalement d'un contenu illicite)
• Des indisponibilités liées à des cas de force majeure ou prestataires tiers

La responsabilité de l'éditeur, si elle devait être engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Professionnel au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et le RGPD. Le Professionnel peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) à contact@mawaakib.com et saisir la CNIL.

13. Litiges

Tout litige fera d'abord l'objet d'une recherche amiable (30 jours après notification écrite). À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis selon les règles de droit commun.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La version française fait foi.

15. Indépendance des clauses

Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.