Contrat de prestation de service

Préambule

Le présent contrat encadre la mise en relation entre :

• La Famille (« le Client ») : la personne qui sollicite une prestation funéraire islamique via la Plateforme
• Le Professionnel (« le Prestataire ») : la personne, validée par la Plateforme, qui réalise la prestation
• Mawaakib (« la Plateforme ») : l'intermédiaire technique qui met en relation les deux parties, sans être partie au contrat de prestation

En validant la mise en relation avec un Professionnel, la Famille reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

1. Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles s'effectue la mise en relation en vue de la réalisation d'une prestation liée aux rites funéraires islamiques (lavage rituel, transport funéraire, démarches administratives, etc.).

Important : le contrat de prestation lui-même est conclu directement entre la Famille et le Professionnel, indépendamment de la Plateforme.

2. Rôle de la Plateforme

2.1 Mawaakib agit comme intermédiaire technique

La Plateforme :

• Met en relation les Familles et les Professionnels
• Vérifie en amont les justificatifs administratifs des Professionnels
• Fournit une messagerie sécurisée pour les échanges
• Conserve un historique des mises en relation à des fins de preuve

La Plateforme n'est pas :

• Une partie au contrat de prestation entre la Famille et le Professionnel
• L'employeur ni le donneur d'ordre du Professionnel
• Un intermédiaire de paiement : le règlement se fait directement entre la Famille et le Professionnel, en dehors de la Plateforme, qui ne perçoit ni ne détient aucune somme à ce titre
• Garante de la qualité de la prestation effectuée

2.2 Vérification des Professionnels

Chaque Professionnel doit fournir les justificatifs requis selon son activité (extrait Kbis, habilitation préfectorale pour les pompes funèbres — art. L. 2223-23 du CGCT, attestation d'assurance, etc.). Les laveurs doivent réussir un questionnaire de connaissance des rites du Ghusl (score minimum 7/10).

Cette vérification administrative ne constitue pas un agrément de qualité. La Famille reste libre de mener ses propres vérifications.

3. Engagements du Professionnel

3.1 Respect des rites islamiques

• Réaliser la prestation conformément aux rites funéraires islamiques selon l'enseignement majoritaire
• S'adapter aux demandes spécifiques de la Famille dans la mesure du possible

3.2 Délais et qualité

• Respecter les délais d'intervention annoncés
• Réaliser la prestation avec professionnalisme et le respect dû au défunt
• Utiliser un matériel propre et conforme aux normes sanitaires
• Respecter la dignité du défunt et la pudeur de la famille

3.3 Transparence tarifaire et obligations consommateur

• Communiquer un devis clair et détaillé avant toute prestation
• Ne facturer aucun frais supplémentaire non préalablement annoncé
• Émettre une facture conforme aux exigences fiscales
• Lorsque la Famille agit en consommateur, communiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation auquel le Professionnel adhère (art. L. 612-1 du Code de la consommation)

3.4 Confidentialité

Le Professionnel s'engage à ne partager aucune information personnelle de la Famille avec des tiers, sauf nécessité opérationnelle ou obligation légale.

4. Engagements de la Famille

• Fournir des informations exactes sur le défunt et la prestation souhaitée
• Régler le montant convenu directement au Professionnel, en dehors de la Plateforme
• Faire preuve de respect et de courtoisie dans les échanges
• Signaler à la Plateforme tout comportement fautif d'un Professionnel

La Famille demeure entièrement libre de choisir son prestataire et de poursuivre, le cas échéant, une relation directe avec lui. Aucune obligation d'exclusivité ne lui est imposée.

5. Modalités de paiement

Le paiement de la prestation s'effectue exclusivement entre la Famille et le Professionnel, directement et en dehors de la Plateforme.Mawaakib ne propose aucun outil de paiement, ne perçoit, ne détient ni n'encaisse aucune somme, et n'intervient à aucun moment dans la transaction financière.

Les modalités (montant, échéances, mode de règlement) sont librement convenues entre les deux parties avant la prestation. Mawaakib recommande l'établissement d'un devis écrit signé avant intervention.

En cas de litige relatif au paiement, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. La Plateforme n'est pas compétente pour intervenir directement dans ces différends.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

• De la bonne exécution de la prestation
• Du respect des règles sanitaires, religieuses et légales applicables
• Des dommages éventuels causés lors de la prestation
• De la conformité de sa facturation

Le Professionnel s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle.

6.2 Responsabilité de la Famille

• Du paiement de la prestation aux conditions convenues
• De l'exactitude des informations fournies
• Du respect du Professionnel et de son équipe

6.3 Rôle et responsabilité de la Plateforme

La Plateforme intervient en simple intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de prestation et, à ce titre, n'est pas responsable :

• De la qualité ou conformité de la prestation
• Des dommages causés entre les parties
• Des litiges financiers
• Du non-respect par les parties de leurs engagements respectifs
• Des indisponibilités ponctuelles ne lui étant pas directement imputables

La Plateforme demeure responsable, dans les conditions du droit commun, des fautes qui lui sont directement et personnellement imputables dans l'exécution de son service (par exemple un défaut manifeste de vérification d'un justificatif grossièrement falsifié).

Aucune stipulation du présent contrat n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de la Plateforme en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni de priver la Famille consommatrice des droits qu'elle tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

7. Litiges et procédure de réclamation

7.1 Médiation amiable

Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Lorsque la Famille agit en consommateur, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Professionnel (art. L. 611-1 et s. du Code de la consommation).

7.2 Signalement à la Plateforme

Si le différend persiste, la Famille (ou le Professionnel) peut signaler la situation via le bouton « Signaler » dans la conversation ou par email à contact@mawaakib.com. La Plateforme examine le signalement sous 5 jours ouvrés, sans pouvoir d'arbitrage.

7.3 Recours judiciaire

À défaut de solution amiable, les parties conservent l'intégralité de leurs droits de recours devant les juridictions compétentes. La Famille consommatrice peut saisir la juridiction de son domicile (art. R. 631-3 du Code de la consommation).

8. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, ordre des autorités, etc.).

9. Données personnelles

Les conversations échangées sont conservées 1 an après la fin de la prestation à des fins de preuve, puis supprimées. Toute personne peut exercer ses droits RGPD à contact@mawaakib.com et saisir la CNIL. Voir la Politique de Confidentialité.

10. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.

Récapitulatif — engagements de chaque partie